«LES PAW’LISSONS» et les CGV

 

     1.Régime de l’entreprise :

 

«LES PAW’LISSONS» est sous le régime de la micro-entreprise.

La gérante est : Mme GONNOT Amélie

Siège social : 44 A rue de l’église 71150 Chaudenay

Email : lespawlissons@yahoo.com

 Tel : 06.32.23.87.65

Conformément à la réglementation, Mme GONNOT Amélie dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

- ACACED (attestation de connaissance pour les animaux de compagnie d’espèce domestiques pour chien, chat et NAC) N°2022/cc55-9b6d

- Assurance responsabilité civile professionnelle chez la caisse d’épargne n° 171143314 A -MCE - 001

Statut juridique d’auto entrepreneur, SIREN 930 030 903

Pour des raisons d'assurance et de réglementation, «LES PAW’LISSONS» ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

 

     2.Confidentialité :

 

«LES PAW’LISSONS» s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client

 

     3.Objet de la prestation :

 

Les tarifs sont consultables sur le site  « https://lespawlissons.wixsite.com/first »

«LES PAW’LISSONS» propose des prestations de services qui assure la prise en charge de votre animal (chats, chiens et NAC) à votre domicile :

 

Visite de 30 minutes, 45 minutes et de 60 minutes :

 

• Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche

• Nettoyage des accidents que l’animal a pu faire

• Changement de litière ou des cages (pour oiseaux et rongeurs)

• Administration de médicaments si l'animal est docile (et sous ordonnance du vétérinaire uniquement)

• Nourrissage des poissons

• Promenade de confort pour les chiens pour leurs besoins

• Caresses et jeux

• Envoi de nouvelles par SMS (avec ou sans photos à la demande du client).

 

NB : si le chat est autorisé à sortir dehors, «LES PAW’LISSONS» n’est pas responsable de son éventuelle absence lors de la visite, ni de ce qu’il pourrait lui arriver (accident, décès).

 

Promenade de 30 minutes, 45 minutes et de 60 minutes :

 

Prise en charge de votre chien à votre domicile pour une promenade loisir en extérieur. Une laisse et un collier adaptés et en bon état sont laissés à disposition de «LES PAW’LISSONS» pour assurer le bon déroulement de la promenade. «LES PAW’LISSONS» se réserve le droit de ne pas utiliser le matériel mis à disposition si jugé défectueux ou inapproprié en terme de sécurité, le matériel de l’entreprise sera alors utilisé. Les promenades s’effectueront dans le secteur du domicile du client, aucun transport en voiture ne sera fait.

 

Les promenades pour les chiens seront effectuées maximum par deux chiens du même propriétaire. Pour tout chien supplémentaire, une prestation de promenade supplémentaire sera ajoutée au devis.

 

NB : aucune balade en liberté ne sera pratiquée. Les chiens sont systématiquement baladés en laisse.

La loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 dispose que dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse.

 

L’alimentation et les articles d’hygiène nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le propriétaire (gamelle, bac à litière, litière et nourriture).

Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, «LES PAW’LISSONS» achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes. Un montant de 10€ sera facturé pour le déplacement. Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés par le client, sur présentation des justificatifs.

Des poches plastiques pour les déjections des chiens doivent être fournies par le propriétaire

 

 

Prestations optionnelles :

 

Home-sitting :

- Relever votre courrier,

- Arroser vos plantes

- Ouvrir et fermer vos volets,

- Aération de votre domicile

- Sortir les poubelles

 

     4.Réservation :

 

«LES PAW’LISSONS» se réserve le droit de changer ses tarifs. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

La réservation se fait par e-mail ou par téléphone (vous trouverez toutes les informations sur le site « https://lespawlissons.wixsite.com/first »). Un devis gratuit et sans engagement est alors établi et vous est envoyé, ainsi que les conditions générales.

Les informations à caractère personnel recueillies par «LES PAW’LISSONS» sont nécessaires pour effectuer un devis, une réservation ou pour gérer dans les meilleures conditions le séjour de votre animal.

Le devis est valable durant 7 jours, pendant lesquelles la réservation est prise en compte.

Le devis doit être signé et retourné par mail à «LES PAW’LISSONS».

Lorsque vous aurez pris connaissance du devis et des conditions générales, «LES PAW’LISSONS» pourra ensuite valider les dates nécessaires pour les services et prendre rendez-vous pour la pré-visite.

Ce service est calculé en fonction de la zone d’habitation du client, et facturé en conséquence (voir tarifs).

Pour toutes réservations, un versement d’arrhes de 50% serra demander et encaissé.

La réservation doit être faite de préférence au minimum une semaine avant le début de la prestation.

En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’informer «LES PAW’LISSONS» dès que possible.

 

     6.Pré-visite et remise des clés

 

Obligatoire avant chaque prestation, elle permet de :

- Faire un point ensemble sur la fiche de liaison (envoyé après la signature du devis et remplie en amont par le propriétaire)

- Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance,

- Rencontrer l'animal,

- Effectuer le versement des arrhes,

- Récupérer le double des clés du domicile du client,

- Faire le point sur le bon déroulement de la prestation.

 

NB :  «LES PAW’LISSONS» se réserve le droit de refuser la prestation après la pré-visite dans les cas suivants :

 

- l’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes,

- Les vaccins de l’animal ne sont pas à jours et/ou ne possède pas son carnet de santé (pour les chiens et chats),

- L’animal est non identifié ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse,

- Chien asocial, agressif et/ou craintif qui ne se laisse pas approcher.

 

 Les chats asociaux, agressifs et/ou craintifs sont acceptés.

 

Le cas échéant, les arrhes seront remboursées au propriétaire.

 

     7.Annulation d’une réservation / droit de rétractation :

 

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours (articles L221-18 et L221-19 du code de la consommation) francs pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la signature du contrat et a l’acceptation des conditions générales de vente.

Extrait de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

Après signature de contrat, en cas d’annulation par le client, aucun remboursement ne sera effectuer,

a l’exception :

• Décès de l’animal, avec un justificatif du vétérinaire et du tampon,

• D’être dans le délais légal du droit de rétractation

En cas d’annulation de la part de «LES PAW’LISSONS» le client sera remboursé des prestations non encore réalisées, extrait de l’article L241-1 « Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »

En cas de prorogation de la prestation à la demande du client, cette dernière pourra être refusée si «LES PAW’LISSONS» n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande.

En cas de retour anticipé du client, l’intégralité des prestations seront dus et réglé à la remise des clés.

 

     8.Conditions de réalisation de la prestation :

 

L’animal devra être préalablement (NON OBLIGATOIRE MAIS CONSEILLE) :

 

• Identifié (par tatouage ou puce électronique)

• Vacciné depuis plus de 15 jours et moins d’1 an contre le Typhus, Coryza et Leucose pour les chats et contre la maladie de carré, l’hépatite de Rubarth, la Parvovirose, la Leptospirose, et la Toux du Chenil pour les chiens, à défaut, «LES PAW’LISSONS» se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation.

• Vermifugé depuis moins de 6 mois et traité contre les puces entre 30 jours et 7 jours avant le début de la garde.

 

(Non obligatoire mais fortement conseillé, ces règles protègent tout le monde, à commencer par votre animal)

 

Le client s’engage lors de l’enregistrement à :

 

• Remplir une fiche de liaison, et la fiche d’autorisation de visite chez le vétérinaire,

• Fournir le carnet de vaccination original attestant que les vaccins sont à jour qui sera à disposition du domicile du propriétaire,

• La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence),

• Le matériel nécessaire pour l'entretien des cages, litières...

• Pour les chiens : laisse, collier, sacs pour ramasser les déjections,

• Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation,

• L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin,

•     Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.

 

«LES PAW’LISSONS» se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission ci-dessus énoncées. Les sommes versées lors de la pré-visite seront alors remboursées.

 

L’animal sous traitement médicamenteux ou nutritionnel :

 

 «LES PAW’LISSONS» se réserve la possibilité de refuser la garde d’un animal dont l’état de santé serait jugé incompatible avec un séjour en garde. Faute pour le client d’avoir informé «LES PAW’LISSONS» de l’état de santé de l’animal suffisamment à l’avance (7 jours avant minimum), les sommes versées seront acquises à «LES PAW’LISSONS».

 

Si l’animal présente avant son séjour en garde un problème de santé jugé compatible par «LES PAW’LISSONS» pour les visites :

 

• En cas de traitement médicamenteux : le client s’engage à remettre à «LES PAW’LISSONS» le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée du séjour, avec l’ordonnance liée au traitement. Si l’animal se laisse manipuler, le client accepte que «LES PAW’LISSONS» administre le traitement à l’animal conformément à l’ordonnance (en cas de quantité insuffisante, les traitements seront achetés et facturés au client, un montant de 10€ sera facturé pour le déplacement). Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés par le client, sur présentation des justificatifs.

• En cas de régime nutritionnel spécifique : le client s’engage à remettre à «LES PAW’LISSONS» l’alimentation spécifique en quantité suffisante pour la durée du séjour (en cas de quantité insuffisante l’aliment diététique sera acheté et facturé au client par «LES PAW’LISSONS» et un montant de 10€ sera facturé pour le déplacement.).

Soins spécifiques de santé

 

• En cas d’inquiétude de la part de «LES PAW’LISSONS» sur l’état de santé de l’animal, «LES PAW’LISSONS» s’engage à prévenir le client (ou s’il n’est pas joignable, les personnes indiquées dans la fiche de liaison) et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.

• Si l’observation de l’animal par «LES PAW’LISSONS» le requiert, l’animal pourra être amené à consulter prioritairement le vétérinaire référent du client. En cas d’impossibilité de celui-ci un vétérinaire sera choisi par «LES PAW’LISSONS ». Le vétérinaire consulté est habilité à prendre toute décision pour le bien-être de l’animal qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client ou que rend nécessaire la santé du dit animal.

• Dans tous les cas, les frais exposés pour la préservation de la santé de l’animal, en accord avec le client et le vétérinaire, seront a la charge direct du client, sauf en cas de désaccord avec le vétérinaire, « LES PAW’LISSONS » avancera les frais qui seront rembourser dans l’intégralité au prioritaire.

 

     8.Facturation :

 

Les tarifs sont majorés de 100% pour les jours du 25 décembre et du 1 er Janvier et 1 er mai.

A la fin des services, une facture détaillée reprenant également les frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litières…) sera remise au client, ainsi que les clés de son domicile. La facture doit être réglée dans son intégralité, soit en CB, soit en espèces (prévoir l’appoint), soit par virement bancaire.

 

 

     9.Responsabilité de «LES PAW’LISSONS» :

 

«LES PAW’LISSONS» s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur bien-être.

 

«LES PAW’LISSONS» ne saurait ainsi être responsable :

 

• D’une blessure accidentelle causée par la circulation de l’animal dans les différents endroits de la maison et l’usage des jouets mis à sa disposition

• D’une blessure accidentelle causée par un autre animal (si celui-ci a accès à l’extérieur), malgré le soin mis par «LES PAW’LISSONS» à surveiller les animaux.

• «LES PAW’LISSONS» ne saurait être en aucun cas responsable de toute maladie, accident ou dégradation de l’état de santé de l’animal, lorsque la cause est antérieure à son séjour et révélée lors de celui-ci ou postérieurement.

 

Ainsi, certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des années dans l’organisme de certains animaux, sans pour autant que celui-ci en affiche les signes cliniques. «LES PAW’LISSONS» ne pourra notamment être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, maladie de Carré, hépatite, Toux du Chenil, Parvovirose, Leptospirose, maladie de Lyme, que ces pathologies apparaissent pendant ou après le séjour.

 

     10.Litige

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi.

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